Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour - 4 juillet 2020
Conditions Générales d’Utilisation de la Place de Marché « Beninmarketplace.bj »
1. Préambule
La Place de Marché a pour objectif de permettre de s’approvisionner en Produits fabriqués en République du Bénin pour lesquels la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin met en relation les producteurs/fournisseurs desdits Produits avec des acheteurs potentiels à travers le Monde entier.
2. Définition
« Acheteur » : désigne tout client qui dispose d’un compte et effectue une commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site auprès d’un ou plusieurs Fournisseur(s) dans le respect de l’objet des présentes Conditions.
« Autorités » : désigne la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin, placé sous l'autorité du Ministère de l'Industrie et du Commerce.
« Compte»: désigne l’espace dédié à un Utilisateur dans lequel celui-ci pourra visualiser et gérer son profil et, spécialement, pour un Acheteur ses commandes, et pour le Fournisseur, son catalogue de Produits et ses offres, commandes et autres réclamations.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » signifie les présentes conditions générales d'utilisation.
« Établissement de Paiement Partenaire » ou « Agrégateur » désigne la société FedaPay Bénin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCCM RB/ COT/ 19 B 24720, dont le siège social est situé Agla Hlazounto, Lot: 3099-C/2798 Maison SADO Nazaire
« Fournisseur » désigne un fournisseur professionnel, c'est-à-dire agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, qui propose à la vente ses Produits sur la Place de Marché.
« Opérateur » désigne l'opérateur du Site, à savoir la société Logistify;
« Partie(s) » désigne individuellement, ou ensemble, un Utilisateur et/ou l’Opérateur en fonction du contexte.
« Place de Marché » ou « MarketPlace » : désigne la place de marché permettant la mise en relation entre les Fournisseurs et les Acheteurs accessible depuis le Site.
« Produit(s) » désigne(nt) le(s) produit(s) appartenant à l’une des catégories de produits validées par l’Opérateur en lien avec les Autorités, susceptibles d’être proposés à l’achat sur la Place de Marché.
« Site(s) » : désigne(nt) le(s) site(s) internet accessible(s) aux adresses URL : http://www. beninmarketplace.bj / et http://beninmarketplace.bj/.
« Utilisateur » désigne chaque internaute qui accède au Site et utilise la Place de Marché qu’il agisse en tant que Fournisseur ou Acheteur ou simple visiteur du Site.
3. Objet – Description de la Place de marché
La Place de Marché répond à un besoin exprimé par les Autorités, en réponse à la promotion du Made In Benin, de mettre en relation des Fournisseurs et des Acheteurs afin de favoriser la vente des Produits (ci-après “l’Objet”).
Par conséquent, les Utilisateurs s’engagent à ne faire usage du Site et de la Place de Marché
i. que dans le strict respect des présentes CGU,
ii. en conformité avec l’Objet,
iii. et dans les limites visées à l’article 1 des CGU.
Chaque Utilisateur atteste ainsi accéder et utiliser le Site et la Place de Marché en toute connaissance de cause et de manière responsable. Enfin les Utilisateurs reconnaissent que la Place de Marché et le Site ont été mis en place pour des besoins de promotion du savoir-faire béninois que visée au Préambule.
4. Accès et Utilisation du Site et de la Place de Marché
L’accès et l’utilisation du Site et de la Place de Marché sont conditionnés au respect des CGU et nécessitent l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et la création d’un compte qui lui est réservé et accessible par l’utilisation d’un login et d’un mot de passe qui sont strictement personnels. La création d’un compte par un Utilisateur n’est possible qu’après acceptation de la demande d’inscription par l’Opérateur qui reste libre d’accepter ou de refuser une demande d’inscription sans avoir à justifier sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. L'Utilisateur est informé que certains services de l'Opérateur sont payants.
5. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
Les CGU régissent la relation entre l'Opérateur et l'Utilisateur du Site et/ou de la Place de Marché... La navigation sur le Site et/ou sur la Place de Marché emporte(nt) l’acceptation sans réserve des CGU par l'Utilisateur. Toute action effectuée à partir de son compte par un Utilisateur sur la Marketplace est réputée effectuée au nom et pour son propre compte ou celui de la société qu’il représente et engage donc cette dernière sans réserve et de manière irrévocable, les logs et enregistrements du Site faisant foi.
6. Ouverture d’un compte
L’accès à la Place de Marché est subordonné à l’ouverture d’un Compte. L’ouverture du Compte est effectuée par renseignement des informations demandées sur la Place de Marché. L’Utilisateur garantit à l’Opérateur que l’ensemble des informations transmises sont exactes et s’engage à les mettre à jour sans délai le cas échéant. Tout email envoyé à un Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Site et de la Place de Marché, en particulier dans le cadre du suivi d’une commande, sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création de son Compte. Chaque Utilisateur reconnait que ses codes et identifiants nécessaires à l’accès à son Compte, sont personnels et confidentiels. Toute connexion au Compte avec les codes et identifiants d’un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par ledit Utilisateur et toute action effectuée par un Utilisateur sur la Marketplace est réputée effectuée par ce dernier, les logs et enregistrements de la Place de Marché faisant foi. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses codes et identifiants. Toute divulgation des codes à un tiers est interdite. L’Utilisateur s’engage à mettre en place les mesures de sécurité, notamment physiques et logiques, nécessaires pour en maintenir la confidentialité. Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, il le signale sans délai à l’Opérateur. L’Utilisateur s’engage à toujours utiliser son Compte pour ses activités sur la Place de Marché.
7. Maintenance
L’Opérateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et/ou du Site et/ou de la Place de Marché et/ou à la correction de dysfonctionnement(s) et/ou à la mise à jour ou l’actualisation des informations publiées, pouvant impacter la disponibilité du Site et de la Place de Marché. Les éventuelles interruptions d'accès au Site et/ou à la Place de Marché ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation de l'Utilisateur par l'Opérateur.
8. Suspension
L’Opérateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre sans préavis, temporairement ou définitivement l’accès d'un Utilisateur à la Place de Marché pour tout motif lié à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des CGU ainsi que sur demande d’une autorité administrative ou judiciaire. Les Utilisateurs reconnaissent que la suspension de leur compte, qu’elle soit temporaire ou définitive, n’a pas à être motivée par l’Opérateur. La suspension d’un Compte peut notamment résulter de la survenance d'un ou plusieurs cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
· En cas de comportement non conforme à la réglementation applicable de la part d’un Utilisateur;
· En cas de refus d’obtempérer aux demandes de l’Opérateur ou de contournement des processus de commande et/ou de paiement mis en place sur la Place de Marché et nécessaires à son fonctionnement technique ;
· En cas d’utilisation de la Place de Marché par l’Utilisateur pour des motifs extérieurs à son Objet ;
· Si l’Utilisateur a fourni des informations d’identification inexactes, périmées ou incomplètes;
· En cas de fraude, de tentative de fraude ou de risque de fraude ;
· En cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des sommes dues au Fournisseur ;
· En cas de violation des obligations de confidentialité ;
· En cas de refus de commandes par le Fournisseur entraînant un taux d'acceptation de commande inférieur à 78 (soixante-dix-huit)% pendant une période de un mois ;
· En cas d'incidents signalés sur la Place de Marché représentant plus de 10 (dix)% du nombre des commandes reçues par le Fournisseur ;
· En cas d'un nombre de ventes inférieur à 5 (cinq) sur la Place de Marché. Dans tous les cas, la suspension des accès à la Place de Marché pourra conduire à la résiliation des CGU, dans les conditions prévues à l’article 16, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
9. Obligations des Parties
9.1 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur reconnait que le Site et la Place de Marché sont mis à disposition par l’Opérateur à la demande des Autorités pour permettre de faciliter l’intermédiation entre les Fournisseurs et les Acheteurs dans un contexte de promotion du Made In Benin. En conséquence, dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Place de Marché, chaque Utilisateur a notamment pour obligation de:
• veiller à n’utiliser la Place de Marché que dans le strict respect de son Objet
• se conformer aux lois et règlements en vigueur, de respecter les droits des tiers et de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, y incluses les obligations relatives à la liberté de la presse;
• respecter les stipulations des CGU;
• de ne pas détourner de quelque manière que ce soit la finalité du Site et de la Place de Marché;
• ne pas tenter de porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour la Place de Marché ; •
• ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur;
• ne pas diffuser des données ou des informations de quelque nature que ce soit ayant pour effet de désorganiser, diminuer, ralentir ou interrompre le fonctionnement normal du Site et/ou de la Place de Marché;
• respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et des autres Utilisateurs.
9.2 Obligations de l’Opérateur
L’Opérateur n’est tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Site et de la mise à disposition de la Place de Marché. Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent qu’aucune obligation de moyens renforcée ou de résultat ne pèse sur l’Opérateur. En sa qualité d’hébergeur, l’Opérateur n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'il héberge et ne saurait par conséquent être tenu responsable des contenus publiés sur la Place de Marché. L'Opérateur s'engage toutefois à faire ses meilleurs efforts pour supprimer ou rendre inaccessible tout contenu jugé illicite dès qu’il en aura été informé par un Utilisateur selon les formes. L’Opérateur peut également proposer sur le Site un système d’évaluation des Fournisseurs par les Acheteurs qui est public et consultable par les autres Utilisateurs de la Place de Marché. L'Opérateur fera ses meilleurs efforts pour éviter que des avis contraires aux dispositions légales ou règlementaires et plus généralement aux CGU ne soient accessibles sur le Site et la Place de Marché. Les avis sont publiés sous l’entière et seule responsabilité de leurs auteurs et ne font pas l'objet d'une modération a priori par l'Opérateur. En tant qu'hébergeur de contenu, l'Opérateur ne saurait être tenu responsable de contenus dont il n’est pas l’auteur. L’Opérateur s’engage, dans le cadre de son obligation de moyens, à assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site et de la Place de Marché de manière continue, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
10. Responsabilité des Parties
10.1 Responsabilité de l’Opérateur
10.1.1 Absence de garantie
Le Site et la Place de Marché sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Dans la limite permise par la loi applicable, l’Opérateur décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris mais sans limitation, toutes les garanties implicites relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier, à un titre de propriété et à l’absence d’infraction. L’Opérateur ne garantit aucunement que
i. le fonctionnement du Site ou de la Place de Marché répondra aux besoins de l’Utilisateur
ii. l’accès au Site ou à la Place de Marché se fera sans interruption, de manière sûre, exempt de virus ou autres éléments nuisibles, ou exempt de défauts ou d’erreurs ;
iii. les informations qui pourraient être obtenues par l’utilisation du Site seront exactes et fiables ; ou
iv. les défauts seront corrigés.
10.1.2 Exclusions de responsabilité
L’Opérateur décline toute responsabilité, notamment dans les cas suivants :
• Défaillance partielle ou totale du Site et de la Place de Marché;
• Impossibilité partielle ou totale d’accéder au Site ou à la Place de Marché en cas d’opérations de maintenance de quelque durée que ce soit, telles que visées à l’article 7, une telle défaillance ne pouvant donner droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit de la part de l’Opérateur.
• En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission nécessaires au fonctionnement du Site ou de la Place de Marché ;
• En cas d’attaques virales, intrusions illicites dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale du Site ou de la Place de Marché par un Utilisateur, auquel cas l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
• En cas d'exploitation illicite du Site ou de la Place de Marché par un tiers;
• En cas de non-respect des CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 17 des CGU
• En cas d’une cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
• En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable ;
• Pour tout différend entre Fournisseur et Acheteur rencontré à l'occasion de la vente des Produits.
10.1.3 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de l’Opérateur sera limitée, en cas de faute qui lui serait directement imputable et démontrée, tous dommages confondus, au paiement de dommages et intérêts d’un montant égal à 50 000 F cfa. Les dommages indirects ainsi que les préjudices de perte de données, pertes commerciales, de chiffres d’affaires, de bénéfices, d’activités, d’exploitation d’opportunités, de clientèle, de réputation ou d’interruption d’activité ne peuvent faire l’objet d’une demande en réparation et leur indemnisation est exclue.
10.1.4 Qualité d’hébergeur
Tel qu'indiqué à l'article 9.2 ci-dessus, l'Opérateur agit en tant qu'hébergeur et n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'il héberge. Par conséquent, l’Opérateur ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des contenus qui sont disponibles sur le Site, en ce compris la présentation et/ou la description des Produits et les avis qui seraient publiés par des Acheteurs, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi. Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur agit en qualité d’hébergeur et est en conséquence soumis à un régime de responsabilité limitée.
10.2 Responsabilité des Utilisateurs
Tout contenu publié par les Utilisateurs sur le Site et/ou la Place de Marché est diffusé par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité́. Les offres de Produits publiées par les Fournisseurs, sont diffusées par ces derniers sur la Place de Marché sous leur seule et entière responsabilité́. Le Fournisseur garantit disposer des autorisations nécessaires à la vente des Produits qu'il propose aux Acheteurs via la Place de Marché. Le Fournisseur garantit que les Produits proposés via la Place de Marché, ainsi que leurs présentations et descriptions, sont conformes aux lois et règlementations en vigueur et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. A ce titre, le Fournisseur garantit notamment qu'il ne propose aucun produit contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est limitée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Fournisseur s'engage également à traiter les éventuelles réclamations des Acheteurs et à faire son affaire personnelle du règlement des éventuels différends qui pourraient survenir avec les Acheteurs. L'Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable dans l'hypothèse où une réclamation serait formée à l'encontre d'un Fournisseur. Les Acheteurs sont responsables des commandes qu’ils passent sur la Place de Marché et du paiement au Fournisseur du prix convenu pour chaque commande. Les Acheteurs sont également responsables des avis qu'ils publient sur la Place de Marché. A ce titre, les Acheteurs s'engagent à publier des avis contenant des informations non mensongères et pertinentes, étant précisé que le contenu des avis ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois et règlements ou porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou aux droits de tiers. De manière générale, chaque Utilisateur est responsable de ses actes et des obligations qu’il prend à l’égard des autres Utilisateurs ou de l’Opérateur dans les conditions et limites fixées par le droit commun.
11. Données Personnelles
L'Opérateur est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à l'Utilisateur aux seules fins de permettre l'accès au Site et à la Place de Marché, la gestion du compte de l'Utilisateur et la passation des commandes de Produits sur la Place de Marché. Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur peut consulter la Politique de Protection des Données Personnelles, transmise dans le cadre de l’utilisation du Site qui est disponible ici.
12. Confidentialité
Les Utilisateurs reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre les Parties pour l’exécution des présentes et s’engagent à les conserver confidentielles. Aux termes des présentes, constitue une « Information Confidentielle » toute information d’une Partie communiquée, confiée ou obtenue sous quelque forme que ce soit, verbale ou écrite, directement ou indirectement par l’autre Partie. L’Utilisateur qui reçoit une Information Confidentielle s'engage pendant la durée des CGU et pendant cinq (5) ans à compter de leur terme, quelle qu'en soit la cause, à ce que les Informations Confidentielles émanant d’un autre Utilisateur ou de l’Opérateur qui les transmet :
• soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles;
• ne soient transmises en cas d’entité morale qu'aux seuls membres de son personnel, prestataires tiers ou soustraitants ayant à les connaître et ne soient utilisées par ces derniers que pour permettre l’exécution des CGU;
• ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent article sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a transmis et ne soient notamment pas vendues, cédées, louées ou exploitées commercialement ; et
• ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées en tout ou partie sauf i) en cas de nécessité pour exécuter les obligations au titre des CGU et/ou ii) accord préalable de la Partie de qui elles émanent et ce, de manière spécifique et par écrit. En cas de divulgation à un tiers prestataire ou sous-traitant, chaque Utilisateur s'engage à faire signer à ce tiers prestataire ou sous-traitant un engagement de confidentialité reprenant les termes du présent article.
Chaque Utilisateur se porte-fort du respect des obligations définies au présent article par ses employés, sous-traitants ou agents et sera responsable de toute divulgation faite en violation du présent article par ceux-ci. En cas de divulgation faite en violation du présent article, l’Utilisateur qui en a connaissance devra en avertir les Utilisateurs concernés et l’Opérateur sans délai. Les obligations de confidentialité définies au présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles :
• divulguées publiquement préalablement à leur communication dans le cadre des CGU ou après cette communication mais dans ce cas en l'absence de toute faute et violation les dispositions du présent article ;
• déjà connues de l’Utilisateur auquel elle est communiquée, cela pouvant être démontré par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ;
• reçues d'un tiers de manière licite, sans restrictions ni violation des dispositions du présent article ;
• résultant de développements internes entrepris de bonne foi par des employés n'ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles ;
• en cas d’obligation légale de l’Opérateur ou de ses prestataires de divulguer une information à une administration ou une autorité compétente.
13. Propriété intellectuelle
13.1 Généralités
13.1.1 Respect des droits de propriété intellectuelle
Chaque Utilisateur reconnaît que la Place de Marché et les Produits qui y sont proposés à la vente peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, chaque Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs et ceux de l’Opérateur. Le Fournisseur garantit disposer des autorisations nécessaires à la vente des Produits qu'il propose aux Acheteurs via la Place de Marché. Le Fournisseur garantit que les Produits proposés via la Place de Marché, ainsi que leurs présentations et descriptions, sont conformes aux lois et règlementations en vigueur et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. A ce titre, le Fournisseur garantit notamment qu'il ne propose aucun produit contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est limitée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).
13.1.2 Éléments préexistants
Chaque Utilisateur conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et la propriété du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant avant l’acceptation des présentes CGU, ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution des CGU.
13.1.3 Site internet
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de tout autre droit de propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.
14. Assurances
Chaque Utilisateur déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile couvrant (i) les conséquences financières de sa responsabilité contractuelle ainsi que délictuelle ou quasi délictuelle dans le cadre de son activité professionnelle, et (ii) les conséquences financières des dommages qu’il est susceptible de causer dans le cadre de son activité professionnelle.
15. Durée - Résiliation
Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et jusqu'à la plus lointaine des dates suivantes ;
• la fermeture de la Place de Marché et du Site;
• la suppression du Compte de l'Utilisateur ;
• l'inactivité du compte de l'Utilisateur constatée pendant plus de 6 mois;
• la notification par l'Opérateur à l'Utilisateur de nouvelles CGU du Site. L’Opérateur pourra mettre fin à l'exploitation du Site et à la Place de Marché sans préavis et sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à la moindre indemnité. Chaque Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et la Place de Marché mais demeure responsable de toute utilisation antérieure. L’Utilisateur reconnaît et accepte être libre de naviguer sur le Site et d’utiliser ou non la Place de Marché à tout moment. L’Opérateur et l’Utilisateur pourront résilier les CGU en cas de violation de ces dernières par l’autre Partie. Dans l’hypothèse où la résiliation interviendrait à l’initiative de l’Opérateur, les Acheteurs demeurent redevables du paiement des Produits qui auraient été achetés auprès des Fournisseurs par le biais de l’utilisation de la Place de Marché, et ce, jusqu’à la résiliation. Inversement, le Fournisseur restera engagé à livrer les commandes qu’il aura acceptées. Par ailleurs, l’Opérateur peut de façon discrétionnaire cesser d’offrir ou refuser l’accès de manière temporaire ou définitive à tout ou partie des services à un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, comme indiqué aux termes des présentes CGU.
16. Force Majeure
L’Opérateur ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison d’une cause ou d’une situation échappant à son contrôle raisonnable. Les cas de force majeure incluent, sans que cette liste ne soit limitative, les événements reconnus comme tels par les tribunaux béninois, les attaques pirates informatiques, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les troubles menaçant le maintien de l’ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations et les autres catastrophes naturelles, les actions de l’État, les grèves et les problèmes techniques et électriques externes à l’Opérateur et empêchant toute communication. L’Opérateur fera ses meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur en cas de survenance d’un des évènements susvisés. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur ne pourra réclamer le versement d’aucune indemnité et ne pourra intenter aucun recours à l’encontre de l’Opérateur.
17. Droit Applicable – Juridiction Compétente
Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit béninois. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention de l’OHADA et de l’ONU sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables. Tout litige auquel les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur cessation, leurs conséquences ou leurs suites, devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice, d’une recherche de solution amiable entre les Parties dans un délai de 60 (soixante) jours. A défaut d'accord amiable, les litiges ci-dessus visés auxquels les CGU pourraient donner lieu seront soumis à la compétence des Tribunaux de Cotonou, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
18. Indépendance des Parties
Chaque Partie est réputée agir de son propre fait. Aucune des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne permet de qualifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation d'accord de partenariat, de joint-venture ou de contrat de représentation entre les Parties et ce pour quelque cause que ce soit.
19. Modification des CGU
Les Conditions en vigueur peuvent être consultées à tout moment par les Utilisateurs sous la rubrique “ Conditions Générales d'Utilisation”, accessible sur toutes les pages du Site et de la Place de Marché. L’Opérateur se réserve le droit de mettre à jour les CGU à tout moment, auquel cas la mention “dernière mise à jour” ci-dessus sera modifiée en conséquence. Chaque Utilisateur a la responsabilité de consulter régulièrement les présentes CGU. La consultation et l’utilisation du Site et de la Place de Marché postérieure à une mise à jour des CGU valent acceptation des modifications par l’Utilisateur.
20. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont tenues pour non http://www.impots.finances.gouv.bj/wp-content/uploads/2019/01/CODE-DU-NUMERIQUE-DU-BENIN_2018.pdf passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.
21. Liens Utiles
En application du livre 4ième du Code du numérique du Bénin, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur le lien suivant : http://www.impots.finances.gouv.bj/wp-content/uploads/2019/01/CODE-DU-NUMERIQUE-DU-BENIN_2018.pdf